Cour d'appel de Nîmes, 1ère Chambre, 4 décembre 2025, n° 24/00599
Française
Synthèse
N° de RG
24/00599
Président
DEFARGE
Solution
Confirme partiellement
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
