Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 20 décembre 2018, n° 15/02768
Française
Synthèse
N° de RG
15/02768
Président
THEATE
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Congés payés
Ancienneté
Indemnité compensatrice de préavis
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
