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Jurisprudence
Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre Prud'Homale, 17 octobre 2024, n° 21/01791
Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre Prud'Homale, 17 octobre 2024, n° 21/01791
Décision /

Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre Prud'Homale, 17 octobre 2024, n° 21/01791

Française

Synthèse

N° de RG
21/01791
Président
BALLEREAU
Solution
Infirme intégralement
Entreprise / Administration
AIRMAR EMEA 
Cabinets d’avocats
JURIS LABORIS SELURL 
Madame ANNE BOIVIN 
Faits
Salaire mensuel brut
7 523 €
Ancienneté du salarié
12 ans
Dispositif
Indemnité de licenciement 
23 021 €
Indemnité compensatrice de préavis 
22 569 €
Article 700 du code de procédure civile 
1 000 €
Indemnité de congés payés 
2 256 € par mois
Désorganisation 
Rejetée
Licenciement fondé sur une faute grave 
Rejetée
Préjudice d'image 
Rejetée
Rappel de salaire sur mise à pied 
Rejetée
Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Textes cités

1 Article L1235-3 du Code du travail

2 Article R1234-2 du Code du travail

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article L1232-1 du Code du travail

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article L1234-1 du Code du travail

7 Article L1234-9 du Code du travail

8 Article L5111-1 du Code de la santé publique

9 Article 696 du Code de procédure civile

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