Cour d'appel de Versailles, 17ème Chambre, 3 février 2021, n° 18/03947

Française

Synthèse

N° de RG

18/03947

Président

MAUGENDRE

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Durée de travail

Heures supplémentaires

Licenciement injustifié

Entreprise / Administration

AMBULANCES ARC EN CIEL IDF

Cabinets d’avocats

Madame CLAIRE PATRUX

Madame MAUD EGLOFF

Fait

Salaire mensuel brut
2 584 €

Dispositif

Rappel d'heures supplémentaires

1 107 €

Dépassement d'amplitude journalière

721 €

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Acceptée

Indemnité compensatrice de préavis

833 €

Indemnité de licenciement

16 000 €

Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Acceptée

Article 700 du code de procédure civile

2 000 €

Poursuite du contrat de travail

Acceptée

Prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission

Rejetée

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article 450 du Code de procédure civile

² Convention collective nationale du 21 décembre 1950 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

³ Article D3312-7 du Code des transports