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Jurisprudence
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 mars 2026, n° 2504057
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 mars 2026, n° 2504057
Décision /

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 mars 2026, n° 2504057

Française

Synthèse

Numéro
2504057
Entreprise / Administration
REIMS BIOMETHANE 
Cabinets d’avocats
Monsieur DIEGO DIALLO 
SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU - SOCIETE D'AVOCATS INTER-BARREAUX 
NORMAND ET ASSOCIES 
Dispositif
Perte de données 
Acceptée
Faute de service 
Acceptée
Dépenses de santé futures 
Acceptée
Souffrances endurées 
Acceptée
Assistance par tierce personne 
Acceptée
Préjudice d'agrément 
Acceptée
Incidence professionnelle 
Acceptée
Préjudices extrapatrimoniaux 
Acceptée
Préjudice esthétique 
Acceptée
Préjudice corporel 
Acceptée
Préjudice sexuel 
Acceptée
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Textes cités

1 Article R621-3 du Code de justice administrative

2 Article R621-9 du Code de justice administrative

3 Article R621-14 du Code de justice administrative

4 Article R621-1 du Code de justice administrative

5 Article R621-7 du Code de justice administrative

6 Article R532-1 du Code de justice administrative

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