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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27ème Chambre, 18 novembre 2024, n° 24/06639
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27ème Chambre, 18 novembre 2024, n° 24/06639
Décision /

Tribunal judiciaire de Bobigny, 27ème Chambre, 18 novembre 2024, n° 24/06639

Française

Synthèse

Numéro
24/06639
Entreprise / Administration
BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 
SEYNA 
Cabinets d’avocats
LACOME D ESTALENX MARQUIS 
Madame MARION LACOME D ESTALENX 
Dispositif
Expulsion 
Acceptée
Indemnité d'occupation 
Acceptée
Résiliation du contrat de bail 
Acceptée
Défaut de paiement 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
400 €
Irrecevabilité de l'assignation 
Acceptée
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Dispositif
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Textes cités

1 Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution

2 Article 1343-5 du Code civil

3 Article 1353 du Code civil

4 Article 1224 du Code civil

5 Article 1728 du Code civil

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 1346-1 du Code civil

8 Article 1346-3 du Code civil

9 Article 1346-4 du Code civil

10 Article 1103 du Code civil

11 Article 24 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

12 Article 1227 du Code de procédure civile

13 Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution

14 Article 1104 du Code civil

15 Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

16 Article 7 du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

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