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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre, 3 juin 2024, n° 24/01001
Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre, 3 juin 2024, n° 24/01001
Décision /

Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre, 3 juin 2024, n° 24/01001

Française

Synthèse

Numéro
24/01001
Entreprise / Administration
GENERALI IARD 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE 
ALLIANZ I.A.R.D. 
Cabinets d’avocats
Cabinet JEAN SOCRATE 
SELARL LEVY DRAHI AVOCATS 
Dispositif
Déficit fonctionnel temporaire 
Acceptée
Déficit fonctionnel permanent 
Acceptée
Troubles dans les conditions d'existence 
Acceptée
Souffrances physiques 
Acceptée
Préjudice esthétique 
Acceptée
Préjudice sexuel 
Acceptée
Assistance par tierce personne 
Acceptée
Demande de provision pour frais d'instance 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Dispositif
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Textes cités

1 Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

2 Article 3 du Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

3 Article 700 du Code de procédure civile

4 Article 1 du Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

5 Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

6 Article 145 du Code de procédure civile

7 Article 276 du Code de procédure civile

8 Article 834 du Code de procédure civile

9 Article 835 du Code de procédure civile

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