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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Reims, Chambre, 3 septembre 2025, n° 25/01546
Tribunal judiciaire de Reims, Chambre, 3 septembre 2025, n° 25/01546
Décision /

Tribunal judiciaire de Reims, Chambre, 3 septembre 2025, n° 25/01546

Française

Synthèse

Numéro
25/01546
Cabinets d’avocats
Monsieur EMMANUEL LUDOT 
CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD 
Fait
Durée du mariage
8 ans et 6 mois
Dispositif
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 
Acceptée
Révocation des donations et avantages matrimoniaux 
Acceptée
Prestation compensatoire 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 753 du Code de procédure civile

2 Article 8, Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article 1125 du Code de procédure civile

5 Article 265 du Code civil

6 Article 1124 du Code de procédure civile

7 Article 267 du Code de procédure civile

8 Article 268 du Code de procédure civile

9 Article 247-1 du Code civil

10 Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

11 Article 262-1 du Code civil

12 Article 264 du Code civil

13 Article 233 du Code civil

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