+ 2 500 décisions
Indemnité forfaitaire de gestion
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 2 000 demandes acceptées sur 2 500
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Indemnité forfaitaire de gestion - Accepté
Domaines : Responsabilité, Condamnation, Demande + 1 autre
Française
Dispositif : Indemnité forfaitaire de gestion - 1 080 €
Domaines : Responsabilité professionnelle, Expertise médicale, Perte de chance + 1 autre
Française
Dispositif : Indemnité forfaitaire de gestion - 1 080 €
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