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569 décisions

Nullité de la rupture conventionnelle

Données clés

Durée moyenne de la procédure

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 2 ans et 5 mois

Chefs de demande les plus couramment associés

Taux d'acceptation élevé
298 demandes acceptées sur 569

Durée moyenne de la procédure

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 11 mois.

Décisions de référence

Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande

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