Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 4 juillet 2025, n° 21/08025
Française
Synthèse
N° de RG
21/08025
Président
MATHIS
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Fait
Salaire mensuel brut
2 085 €
2 085 €
Dispositif
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif