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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 4 juillet 2025, n° 21/08025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 4 juillet 2025, n° 21/08025
Décision /

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 4 juillet 2025, n° 21/08025

Française

Synthèse

N° de RG
21/08025
Président
MATHIS
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
MINISTERE AUPRES MINISTERE TRAVAIL, SANTE, SOLIDARITE, FAMILLES, CHARGE SANTE ACCES SOINS 
AXE BTP 
RENOVATION ET CONSTRUCTION VAROISE 83 
Cabinets d’avocats
Monsieur OLIVIER AVRAMO 
Madame EDITH ANGELICO 
Fait
Salaire mensuel brut
2 085 €
Dispositif
Nullité de la rupture conventionnelle 
Acceptée
Indemnité compensatrice de préavis 
2 085 €
Indemnité de congés payés 
208 €
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
2 085 €
Indemnité conventionnelle 
128 €
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
Acceptée
Indemnité de licenciement 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article L5213-9 du Code du travail

2 Article L1235-3 du Code du travail

3 Article L1234-11 du Code du travail

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article L1237-11 du Code du travail

6 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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