Cour d'appel de Versailles, 15ème Chambre, 15 juin 2022, n° 21/00701
Française
Synthèse
N° de RG
21/00701
Président
CAPRA
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Nullité de la convention de rupture
Restiution des sommes perçues
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Annulation de la rupture conventionnelle
Droit de rétractation
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Fait
Salaire mensuel brut
8 288 €
8 288 €
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Textes cités
