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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre Jaf, 4 juin 2025, n° 23/00975
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre Jaf, 4 juin 2025, n° 23/00975
Décision /

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre Jaf, 4 juin 2025, n° 23/00975

Française

Synthèse

Numéro
23/00975
Cabinet d’avocats
Madame FATIHA BEN MILOUD 
Dispositif
Compétence de la juridiction française 
Acceptée
Révocation des donations et avantages matrimoniaux 
Acceptée
Autorité parentale exclusive de la mère 
Acceptée
Résidence habituelle des enfants au domicile du père 
Acceptée
Contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien 
Acceptée
Contribution du père à l'éducation et à l'entretien 
Acceptée
Contribution à l'entretien et à l'éducation 
Acceptée
Exécution provisoire 
Acceptée
Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 465-1 du Code de procédure civile

2 Article 242 du Code civil

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