Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1414 B

En vigueur - 16 février 2025

Comparer les versions

Liens

Article 1414 B

Version en vigueur

16 février 2025

Version modifiée 2 juin 2024 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2023 - 31 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 2 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2022 - 7 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version abrogée 11 avril 1997 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (VT)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 A (V)

Voir plus

0 document importé