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Procédure pénale

Article 471

Modifié - 27 juin 1983

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Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 juin 1983 - 8 juillet 1989

Citation

Code pénal 43-1 à 43-4

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 464-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 397-4 (V)

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