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Procédure pénale

Article 471

Modifié - 8 juillet 1989

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Article 471

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Version modifiée 1 mars 1994 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 juillet 1989 - 1 mars 1994

Version modifiée 27 juin 1983 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 43-1 à 43-4

Code de procédure pénale - art. 397-4 (V)

Code de procédure pénale - art. 506 (V)

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