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Procédure pénale

Article 471

Modifié - 11 juillet 2010

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Version modifiée 1 mars 1994 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juin 1983 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-5

Code pénal - art. 132-25

Code de procédure pénale - art. 141-2

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