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Procédure pénale

Article 471

Modifié - 1 mars 1994

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Article 471

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Version modifiée

1 mars 1994 - 5 avril 2006

Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juin 1983 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 131-6 à 131-11

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-3 (M)

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