Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 471

Modifié - 5 avril 2006

Comparer les versions

Liens

Article 471

Version en vigueur 24 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 24 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2010 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 11 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 avril 2006 - 26 novembre 2009

Version modifiée 1 mars 1994 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juin 1983 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 131-6 à 131-11

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-2 (M)

Voir plus

0 document importé