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Jurisprudence
Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre Section 2, 10 mars 2026, n° 2329044
Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre Section 2, 10 mars 2026, n° 2329044
Décision /

Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre Section 2, 10 mars 2026, n° 2329044

Française

Synthèse

Numéro
2329044
Président
SIMONNOT
Cabinet d’avocats
ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING LLP 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 23, Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale

2 Article 14, Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

3 Article 2, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

4 Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale

5 Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

6 Convention fiscale internationale France - États-Unis

7 Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

8 Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale

9 Article 24, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

10 Article 24, Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune

11 Article L761-1 du Code de justice administrative

12 Article 12, Convention avec l'Allemagne - Impôts sur les successions et donations

13 Article 14, Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale

14 Article 13 du Code général des impôts

15 Convention avec l'Allemagne - Impôts sur le revenu et la fortune

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