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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème Chambre, 4 décembre 2024, n° 19/06653
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème Chambre, 4 décembre 2024, n° 19/06653
Décision /

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème Chambre, 4 décembre 2024, n° 19/06653

Française

Synthèse

N° de RG
19/06653
Président
JAILLET
Solution
Confirme intégralement
Cabinets d’avocats
SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIES 
Madame JOELLE CRUPARIN 
Madame MYRIAM WITTERS 
Dispositif
Recevabilité de l'assignation 
Acceptée
Séparation de biens 
Acceptée
Vente aux enchères publiques 
Acceptée
Liquidation de l'indivision 
Acceptée
Indemnité d'occupation 
425 € par mois
Défaut de paiement 
Acceptée
Article 699 du code de procédure civile 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
5 000 €
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En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 74 du Code de procédure civile

3 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

4 Article ANNEXE, art. 44 du Code de procédure civile

5 Article 815-9 du Code civil

6 Article 75 du Code de procédure civile

7 Article 455 du Code de procédure civile

8 Article ANNEXE, art. 46 du Code de procédure civile

9 Article 9 du Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier

10 Article 126 du Code de procédure civile

11 Article 1377 du Code de procédure civile

12 Article 16, Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre

13 Article 56 du Code de procédure civile

14 Article 4 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

15 Article 700 du Code de procédure civile

16 Article 1369 du Code civil

17 Article 3 du Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

18 Article 954 du Code de procédure civile

19 Article 2243 du Code civil

20 Convention fiscale internationale France - Tunisie

21 Article 21 du Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

22 Article 815-10 du Code civil

23 Article 1370 du Code civil

24 Article 2241 du Code civil

25 Article 562 du Code de procédure civile

26 Article 1070 du Code de procédure civile

27 Article 542 du Code de procédure civile

28 Article 1368 du Code civil

29 Article 815 du Code de procédure civile

30 Article 804 du Code de procédure civile

31 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

32 Article 1467 du Code de procédure civile

33 Article 840 du Code de procédure civile

34 Article 1360 du Code de procédure civile

35 Article 242 du Code civil

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