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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 10 juin 2022, n° 18/19941
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 10 juin 2022, n° 18/19941
Décision /

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 10 juin 2022, n° 18/19941

Française

Synthèse

N° de RG
18/19941
Président
POIRINE
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Obligation d'assurer des astreintes
Paiement des heures travaillées
Entreprise / Administration
PAPREC CRV 
COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED 
NCI PROPRETE SUD FRANCE 
Cabinets d’avocats
Monsieur OLIVIER MORET 
Madame AUDE ADJEMIAN 
CORDIEZ 
Faits
Salaire mensuel brut
3 424 €
Ancienneté du salarié
9 ans et 11 mois
Dispositif
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Rappel de salaire 
151 €
Rappel de prime 
141 €
Rappel d'indemnité de congés payés 
169 €
Rappel d'indemnité de licenciement 
5 872 €
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
30 000 €
Article 700 du code de procédure civile 
2 500 €
Heures supplémentaires effectuées les samedis dimanches et pendant les congés 
Acceptée
Accident du travail 
Acceptée
Absence de visite médicale d'embauche 
Rejetée
Prime de 13ieme mois 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 202 du Code civil

3 Article L1235-3 du Code du travail

4 Article L1332-4 du Code du travail

5 Article L3245-1 du Code du travail

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article L3132-27 du Code du travail

8 Article L1224-1 du Code du travail

9 Article L3141-22 du Code du travail

10 Article R4624-18 du Code du travail

11 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

12 Article L3141-19 du Code du travail

13 Article L1226-9 du Code du travail

14 Article L1224-2 du Code du travail

15 Article L3132-1 du Code du travail

16 Article 954 du Code de procédure civile

17 Article L1235-1 du Code du travail

18 Article 805 du Code de procédure civile

19 Article 804 du Code de procédure civile

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