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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 25 octobre 2024, n° 20/05616
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 25 octobre 2024, n° 20/05616
Décision /

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 25 octobre 2024, n° 20/05616

Française

Synthèse

N° de RG
20/05616
Président
SOULIER
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
IPONE 
Cabinet d’avocats
Cabinet CLAUDIE CAMOUS 
Faits
Salaire mensuel brut
1 643 €
Ancienneté du salarié
8 mois
Dispositif
Manquement de l'employeur à l'obligation de visite médicale 
5 000 €
Indemnité compensatrice de préavis 
3 286 €
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
10 000 €
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
Article 699 du code de procédure civile 
5 000 €
Perte de chance 
5 000 €
Rappel de salaire 
Rejetée
Inaptitude du salarié 
Rejetée
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Textes cités

1 LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

2 Article 386 du Code de procédure civile

3 Article L1235-3 du Code du travail

4 Article 383 du Code de procédure civile

5 Article L1471-1 du Code du travail

6 Article 370 du Code de procédure civile

7 Article L3245-1 du Code du travail

8 Article 700 du Code de procédure civile

9 Article 382 du Code de procédure civile

10 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

11 Article 699 du Code de procédure civile

12 Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

13 Article L1226-2 du Code du travail

14 Article R4624-23 du Code du travail

15 Article L1226-4 du Code du travail

16 Article L1226-11 du Code du travail

17 Article R4624-22 du Code du travail

18 Article 2224 du Code civil

19 Article 1382 du Code civil

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