Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Word
Rédigez plus vite vos documents Word.
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre C, 7 décembre 2012, n° 11/04708
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre C, 7 décembre 2012, n° 11/04708
Décision précédente
/
Décision suivante

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre C, 7 décembre 2012, n° 11/04708

Française

Synthèse

N° de RG
11/04708
Président
BAUJAULT
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Licenciement économique
Congés payés
Indemnité compensatrice de préavis
Rupture du contrat de travail
Cause réelle et sérieuse
Article 700 du code de procédure civile
Article 10 du décret du décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile
Entreprise / Administration
ATELIERS MARCEL CARBONEL 
Cabinets d’avocats
Madame CHRISTINE D'ARRIGO 
Madame SYBILLE PECHENART 
Faits
Salaire mensuel brut
1 332 €
Ancienneté du salarié
3 ans et 6 mois
Dispositif
Validité du licenciement 
Acceptée
Indemnité compensatrice de préavis 
2 665 €
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
11 000 €
Indemnité de congés payés 
Acceptée
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Convention collective nationale du 29 avril 1994 - Convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994.

2 Article L1235-3 du Code du travail

3 Article 700 du Code de procédure civile

4 Article 1154 du Code civil

5 Article 10 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

6 Article L122-14-4 du Code du travail

7 Article L321-14 du Code du travail applicable à Mayotte

Voir plus