Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre C, 7 décembre 2012, n° 11/04708
Française
Synthèse
N° de RG
11/04708
Président
BAUJAULT
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Licenciement économique
Congés payés
Indemnité compensatrice de préavis
Rupture du contrat de travail
Cause réelle et sérieuse
Article 700 du code de procédure civile
Article 10 du décret du décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Faits
Salaire mensuel brut
1 332 €
1 332 €
Ancienneté du salarié
3 ans et 6 mois
3 ans et 6 mois
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
