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Jurisprudence
Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre Sociale, 12 avril 2023, n° 19/07065
Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre Sociale, 12 avril 2023, n° 19/07065
Décision /

Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre Sociale, 12 avril 2023, n° 19/07065

Française

Synthèse

N° de RG
19/07065
Président
DE GUARDIA
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Certificat de travail
Rappel de salaire
Astreinte
Remboursement d'indemnités de chômage
Requalification du CDD en CDI
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Entreprise / Administration
GAIA 
GE AQUA INGENIERIE DE L'ASSAINISSEMENT 
Cabinets d’avocats
LX MONTPELLIER 
OMS-FORES JEAN-MICHEL 
Madame IRIS RICHAUD 
Madame SOPHIE VILELLA 
Fait
Salaire mensuel brut
1 696 €
Dispositif
Requalification du contrat à durée déterminée 
Acceptée
Indemnité de requalification 
1 696 €
Indemnité compensatrice de préavis 
1 696 €
Indemnité de licenciement 
3 392 €
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
Accident du travail 
50 € par jour
Irrégularité de la rupture 
Acceptée
Rappel de salaire 
Rejetée
Chronologie

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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article R1235-2 du Code du travail

3 Article L1235-3 du Code du travail

4 Article L1242-2 du Code du travail

5 LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article L1234-1 du Code du travail

8 Article L1234-9 du Code du travail

9 Article 907 du Code de procédure civile

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