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Jurisprudence
Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Sociale, 31 mai 2023, n° 20/05199
Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Sociale, 31 mai 2023, n° 20/05199
Décision /

Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Sociale, 31 mai 2023, n° 20/05199

Française

Synthèse

N° de RG
20/05199
Président
BOUGON
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Contrat de travail
Responsabilité de l'employeur
Entreprise / Administration
Madame MARCELLE CIBAUD 
SUEZ RV MEDITERRANEE 
Cabinets d’avocats
Madame CHARLENE PICARD 
SALVIGNOL & ASSOCIES 
LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS 
ELECTA JURIS 
Faits
Salaire mensuel brut
2 610 €
Ancienneté du salarié
2 mois
Dispositif
Harcèlement moral 
10 000 €
Indemnité allouée en compensation du repos compensateur 
Acceptée
Manquement à l'obligation d'information 
500 €
Résiliation du contrat 
Acceptée
Nullité du licenciement 
71 041 €
Indemnité compensatrice de préavis 
7 893 €
Indemnité de licenciement 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
1 500 €
Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur 
Acceptée
Poursuite du contrat de travail 
Acceptée
Exécution déloyale du contrat de travail 
Rejetée
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Faits, Demandes et Procédure
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L8221-5 du Code du travail

3 Article D3121-14 du Code du travail

4 Article R1234-4 du Code du travail

5 Article L1154-1 du Code du travail

6 Arrêté du 5 juillet 2001 - Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

7 Article 18 du LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

8 Article 700 du Code de procédure civile

9 Article L1234-9 du Code du travail

10 Article D3171-11 du Code du travail

11 Article L1152-1 du Code du travail

12 Article 907 du Code de procédure civile

13 Article L3171-4 du Code du travail

14 Article 805 du Code de procédure civile

15 Article L8221-3 du Code du travail

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