Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 11ème Chambre, 15 septembre 2020, n° 17/03598
Française
Synthèse
N° de RG
17/03598
Président
HARTMANN
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Compétence du TASS
Demande de dommages-intérêts
Accident du travail
Harcelement moral
Inaptitude professionnelle
Indemnité légale
Perte d'emploi
Perte de droit à la retraite
Harcèlement moral
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Faits
Salaire mensuel brut
8 407 €
8 407 €
Ancienneté du salarié
45 ans et 9 mois
45 ans et 9 mois
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
