Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 2ème Chambre, 22 mai 2025, n° 24/04147
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 2ème Chambre, 22 mai 2025, n° 24/04147
Décision /

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 2ème Chambre, 22 mai 2025, n° 24/04147

Française

Synthèse

N° de RG
24/04147
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
SOC DES HABOUS ET LIEUX STS DE L ISLAM 
Cabinets d’avocats
Monsieur PAUL BEAUSSILLON 
Monsieur FLORENT HUMETZ 
Dispositif
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Indemnité compensatrice de préavis 
Acceptée
Indemnité pour travail dissimulé 
Acceptée
Exécution déloyale du contrat de travail 
Acceptée
Rappel d'indemnité de congés payés 
Acceptée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Rappel de salaire 
246 917 €
Article 700 du code de procédure civile 
3 000 €
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

En-Tête
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 768 du Code de procédure civile

3 Convention fiscale internationale France - Algérie

4 Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

5 Article 455 du Code de procédure civile

6 Article 15, Convention avec l'Algérie

7 Article 4 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

8 Article 88 du Code de procédure civile

9 Article 700 du Code de procédure civile

10 Article L1221-1 du Code du travail

11 Article 804 du Code de procédure civile

12 Article 202 du Code de procédure civile

13 Article 696 du Code de procédure civile

Voir plus
0 document importé