Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 10 septembre 2015, n° 12/04326
Française
Synthèse
N° de RG
12/04326
Président
CHELLE
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Licenciement déguisé
Licenciement pour motif inhérent à la personne
Licenciement pour motif économique
Violation de la clause de priorité de réembauchage
Refus de répondre à la demande des critères de licenciement
Licenciement vexatoire et discriminatoire
Article 700 du code de procédure civile
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Fait
Salaire mensuel brut
1 831 €
1 831 €
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
