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Jurisprudence
Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 26 septembre 2024, n° 22/01804
Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 26 septembre 2024, n° 22/01804
Décision /

Cour d'appel de Pau, Chambre Sociale, 26 septembre 2024, n° 22/01804

Française

Synthèse

N° de RG
22/01804
Président
CAUTRES-LACHAUD
Solution
Infirme intégralement
Cabinets d’avocats
Monsieur ANTONIN LE CORNO 
Madame ANAIS LANGLA 
Dispositif
Indemnité compensatrice de préavis 
1 390 €
Indemnité de congés payés 
Acceptée
Indemnité de licenciement 
Acceptée
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
Réintégration du salarié 
Acceptée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission 
Rejetée
Manquement à l'obligation de loyauté 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L3123-8 du Code du travail

3 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996

4 Article L8221-5 du Code du travail

5 Article L1235-3 du Code du travail

6 Article L3123-31 du Code du travail

7 Article L8223-1 du Code du travail

8 Article 700 du Code de procédure civile

9 Article 1231-7 du Code civil

10 Article 1343-2 du Code civil

11 Article 562 du Code de procédure civile

12 Article 933 du Code de procédure civile

13 Article L3141-3 du Code du travail

14 Article 901 du Code de procédure civile

15 Article 1231-6 du Code civil

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