Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 septembre 2023, n° 21/03964
Française
Synthèse
N° de RG
21/03964
Président
BIDEAULT
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Travail dissimulé
Contrat de travail
Requalification
Licenciement
Indemnités
Heures supplémentaires
Litige
Employeur
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
