Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 13 mai 2024, n° 22/00038
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 13 mai 2024, n° 22/00038
Décision /

Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 13 mai 2024, n° 22/00038

Française

Synthèse

N° de RG
22/00038
Président
SINQUIN
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
CBRE GWS FRANCE SAS 
Cabinets d’avocats
Monsieur GABRIEL RENY 
Madame MURIELE DEFAINS 
CABINET JEAN-CLAUDE CHEVILLER 
SCP D'AVOCATS SUTRA CORRE ET ASSOCIES 
Faits
Salaire mensuel brut
2 672 €
Ancienneté du salarié
4 ans et 8 mois
Dispositif
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
2 500 €
Licenciement vexatoire 
3 000 €
Rappel de salaire sur mise à pied 
Rejetée
Indemnité compensatrice de préavis 
Rejetée
Indemnité de licenciement 
Rejetée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Rejetée
Préjudice moral 
Rejetée
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 1240 du Code civil

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article L1232-1 du Code du travail

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article L1234-9 du Code du travail

7 Article 805 du Code de procédure civile

8 Article L1235-1 du Code du travail

9 Article L1235-4 du Code du travail

Voir plus
0 document importé