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Jurisprudence
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 15 mai 2025, n° 23/03100
Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 15 mai 2025, n° 23/03100
Décision /

Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre Sociale, 15 mai 2025, n° 23/03100

Française

Synthèse

N° de RG
23/03100
Président
BOLTEAU-SERRE
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
PJA 
Cabinets d’avocats
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE PAR ABREVIATION SCP D'AVOCATS GUILLAUME BAIS ET 
Monsieur QUENTIN ROUSSEL 
Fait
Ancienneté du salarié
11 mois
Dispositif
Licenciement fondé sur une faute grave 
Acceptée
Indemnité compensatrice de rupture 
Acceptée
Radiation de l'affaire 
Acceptée
Rappel de salaire 
838 €
Indemnité pour travail dissimulé 
868 €
Manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité 
Acceptée
Indemnité de congés payés 
214 €
Licenciement abusif 
Acceptée
Rappel d'heures supplémentaires 
838 €
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
Chronologie

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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L3253-8 du Code du travail

3 Article L8221-5 du Code du travail

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article L4121-2 du Code du travail

6 Article L4121-1 du Code du travail

7 Article L8223-1 du Code du travail

8 Article L1232-1 du Code du travail

9 Article L1235-5 du Code du travail

10 Article 700 du Code de procédure civile

11 Article L1234-1 du Code du travail

12 Article 472 du Code de procédure civile

13 Article R4624-10 du Code du travail

14 Article 805 du Code de procédure civile

15 Article L3171-4 du Code du travail

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