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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27ème Chambre, 25 novembre 2024, n° 24/03003
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27ème Chambre, 25 novembre 2024, n° 24/03003
Décision /

Tribunal judiciaire de Bobigny, 27ème Chambre, 25 novembre 2024, n° 24/03003

Française

Synthèse

Numéro
24/03003
Entreprise / Administration
SEINE-SAINT-DENIS HABITAT 
Cabinet d’avocats
Monsieur THIERRY DOUEB 
Dispositif
Acquisition de la clause résolutoire 
Acceptée
Résiliation du contrat de bail 
Acceptée
Expulsion 
Acceptée
Indemnité d'occupation 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
200 €
Irrecevabilité de l'assignation 
Acceptée
Exécution provisoire 
Rejetée
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Faits, Demandes et Procédure
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Dispositif
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Textes cités

1 Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution

2 Article 1353 du Code civil

3 Article 7 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 7-2 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

6 Article 514 du Code de procédure civile

7 Article 24 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

8 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

9 Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution

10 Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

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