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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre, 21 juin 2024, n° 24/00269
Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre, 21 juin 2024, n° 24/00269
Décision /

Tribunal judiciaire de Marseille, Chambre, 21 juin 2024, n° 24/00269

Française

Synthèse

Numéro
24/00269
Entreprise / Administration
MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE 
Cabinets d’avocats
DANJOU & ASSOCIES 
CONVERGENCES AVOCATS 
Dispositif
Préjudices patrimoniaux temporaires 
Acceptée
Déficit fonctionnel temporaire 
Acceptée
Souffrances physiques 
Acceptée
Déficit fonctionnel permanent 
Acceptée
Préjudice d'agrément 
Acceptée
Préjudice esthétique 
Acceptée
Préjudice sexuel 
Acceptée
Assistance par tierce personne 
Acceptée
Demande d'expertise judiciaire 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 700 du Code de procédure civile

2 Article 145 du Code de procédure civile

3 Article 271 du Code de procédure civile

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