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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 6 février 2025, n° 24/06932
Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 6 février 2025, n° 24/06932
Décision /

Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 6 février 2025, n° 24/06932

Française

Synthèse

Numéro
24/06932
Entreprise / Administration
ACTION LOGEMENT SERVICES 
Cabinet d’avocats
SCP LDGR 
Dispositif
Acquisition de la clause résolutoire 
Acceptée
Expulsion 
Acceptée
Résiliation du contrat de bail 
Acceptée
Indemnité d'occupation 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
500 €
Loyers et charges impayés 
85 €
Exécution provisoire 
Rejetée
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Dispositif
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Textes cités

1 Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution

2 Article 450 du Code de procédure civile

3 Article 1240 du Code civil

4 Article 1353 du Code civil

5 Article 1730 du Code civil

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 659 du Code de procédure civile

8 Article 472 du Code de procédure civile

9 Article 514 du Code de procédure civile

10 Article 469 du Code de procédure civile

11 Article 24 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

12 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

13 Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution

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