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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre, 29 mai 2026, n° 26/00047
Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre, 29 mai 2026, n° 26/00047
Décision /

Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre, 29 mai 2026, n° 26/00047

Française

Synthèse

Numéro
26/00047
Entreprise / Administration
3F SUD SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE 
IMMOBILIERE 3F 
Cabinets d’avocats
Madame JEANINE HALIMI 
Cabinet SABRINA DOURLEN 
Dispositif
Acquisition de la clause résolutoire 
Acceptée
Expulsion 
Acceptée
Indemnité d'occupation 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
330 €
Indemnité journalière au titre d'un congé de paternité 
800 € par mois
Suspension des effets de la clause résolutoire 
Rejetée
Séquestration du mobilier 
Rejetée
Exécution provisoire 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 455 du Code de procédure civile

3 LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

4 Article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article 1231-7 du Code civil

7 Article 472 du Code de procédure civile

8 Article 24 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

9 Article 473 du Code de procédure civile

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