Chefs de demande en droit processuel

78 chefs de demande référencés

Déni de justice

Désignation d'un médiateur

1 191 décisions

Désistement d'action

10 237 décisions

Désistement d'instance

16 744 décisions

Expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Extinction de l'instance

70 259 décisions

Exécution provisoire

62 211 décisions

Force exécutoire

5 467 décisions

Forclusion de l'action

1 919 décisions

Homologation de l'accord intervenu entre les parties

1 075 décisions

Inapplicabilité de la loi française

Intervention forcée

7 658 décisions

Intervention volontaire

21 926 décisions

Irrecevabilité de l'action

16 792 décisions

Irrecevabilité de l'appel

51 443 décisions

Irrecevabilité de l'assignation

Irrégularité de l'assignation

Irrégularité de la procédure

14 482 décisions

Jonction des appels

1 663 décisions

Jonction des instances

8 262 décisions