Chefs de demande en droit processuel

78 chefs de demande référencés

Nullité de l'assignation

10 541 décisions

Nullité de l'expertise

1 768 décisions

Nullité de l'ordonnance

4 348 décisions

Nullité de la déclaration d'appel

2 279 décisions

Nullité de la procédure

3 179 décisions

Nullité de la signification

1 040 décisions

Nullité du constat d'huissier

Nullité du jugement

20 733 décisions

Paiement des frais de constat d'huissier

4 938 décisions

Prescription acquisitive

1 762 décisions

Prescription de l'action

14 397 décisions

Prescription de la demande

4 711 décisions

Preuve illicite

Principe du contradictoire

12 574 décisions

Procédure abusive

53 449 décisions

Radiation de l'affaire

48 750 décisions

Recevabilité de l'action

8 483 décisions

Recevabilité de l'appel

107 647 décisions

Recevabilité de l'assignation

1 119 décisions