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Article 471

En vigueur - 24 mars 2020

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24 mars 2020

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Version modifiée 1 mars 1994 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juin 1983 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-4-1 (VD)

Code pénal - art. 132-25

Code pénal - art. 132-44

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