Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 mai 2014, n° 13/00730

Française

Synthèse

N° de RG

13/00730

Identifiant Légifrance

Président

ROUSSEAU

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Indemnité de logement

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

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