Cour d'appel de Paris, 4ème Chambre Section B, 19 janvier 2007, n° 05/22595
Française
Synthèse
N° de RG
05/22595
Identifiant Légifrance
Président
PEZARD
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Concurrence déloyale
Contrefaçon de marque
Entreprise / Administration
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Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
