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Jurisprudence
Cour d'appel de Rennes, 8ème Chambre Prud'Homale, 3 décembre 2025, n° 25/00438
Cour d'appel de Rennes, 8ème Chambre Prud'Homale, 3 décembre 2025, n° 25/00438
Décision /

Cour d'appel de Rennes, 8ème Chambre Prud'Homale, 3 décembre 2025, n° 25/00438

Française

Synthèse

N° de RG
25/00438
Président
BOSSARD
Solution
Confirme partiellement
Cabinets d’avocats
Madame HELENE BALE 
Monsieur GILBERT MANCEAU 
COLLEU MARIE-NOËLLE 
LX RENNES-ANGERS 
S.E.L.A.R.L. D'AVOCAT LUC BOURGES 
Dispositif
Licenciement fondé sur un motif économique réel et sérieux 
Acceptée
Rappel de commissions 
Acceptée
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
Rejetée
Licenciement abusif 
Rejetée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
Indemnités de déplacement 
Rejetée
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Textes cités

1 Article R1454-14 du Code du travail

2 Article 2, Convention avec Monaco - successions

3 Article L1233-11 du Code du travail

4 Article 625 du Code de procédure civile

5 Article L1233-3 du Code du travail

6 Article 639 du Code de procédure civile

7 Article R1454-28 du Code du travail

8 Article R517-1 du Code du travail

9 Article 700 du Code de procédure civile

10 Article 1 du Arrêté du 14 octobre 2025 pris pour application de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat relevant du chef d'état-major de la marine, au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique

11 Article L1232-6 du Code du travail

12 Article L1233-4 du Code du travail

13 Article L1233-66 du Code du travail

14 LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

15 Convention avec Monaco - successions

16 Article 3, Convention avec Monaco - successions

17 Article 2 du Arrêté du 14 octobre 2025 pris pour application de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat relevant du chef d'état-major de la marine, au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique

18 LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

19 Article 463 du Code de procédure civile

20 Article 5, Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale

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