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Jurisprudence
Tribunal administratif de Toulon, 6 mars 2024, n° 2101614
Tribunal administratif de Toulon, 6 mars 2024, n° 2101614
Décision /

Tribunal administratif de Toulon, 6 mars 2024, n° 2101614

Française

Synthèse

Numéro
2101614
Cabinets d’avocats
CABINET DREVET 
ABEILLE AVOCATS 
Dispositif
Faute de service 
Acceptée
Déficit fonctionnel temporaire 
Acceptée
Déficit fonctionnel permanent 
Acceptée
Assistance par tierce personne 
Acceptée
Préjudice corporel 
Acceptée
Souffrances endurées 
Acceptée
Préjudice d'agrément 
Acceptée
Préjudice esthétique 
Acceptée
Préjudice sexuel 
Acceptée
Chronologie

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Textes cités

1 Article R532-1 du Code de justice administrative

2 Article R621-1 du Code de justice administrative

3 Article R621-13 du Code de justice administrative

4 Article R621-14 du Code de justice administrative

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