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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre, 24 mai 2024, n° 20/01458
Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre, 24 mai 2024, n° 20/01458
Décision /

Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre, 24 mai 2024, n° 20/01458

Française

Synthèse

Numéro
20/01458
Solution
Confirme intégralement
Cabinets d’avocats
LECREUX NATHALIE 
Madame FRANCE VALAY 
Madame PATRICIA DOUIEB 
Dispositif
Résidence habituelle des enfants au domicile de la mère 
Acceptée
Révocation des donations et avantages matrimoniaux 
Acceptée
Exercice conjoint de l'autorité parentale 
Acceptée
Droit de visite du père 
Acceptée
Droit de visite et d'hébergement du père 
Acceptée
Amende civile 
10 000 €
Divorce par consentement mutuel 
Acceptée
Contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien 
Acceptée
Contribution du père à l'éducation et à l'entretien 
Acceptée
Exécution provisoire 
Acceptée
Contribution à l'entretien et à l'éducation 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 455 du Code de procédure civile

3 Article 373-2-6 du Code civil

4 Article 237 du Code civil

5 Article 1074-3 du Code de procédure civile

6 Article 257 du Code civil

7 Article 227-5 du Code pénal

8 Article 670 du Code de procédure civile

9 Article 388-1 du Code civil

10 Article 372 du Code civil

11 Article 227-3 du Code pénal

12 Article 1082 du Code de procédure civile

13 Article 227-29 du Code pénal

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