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Jurisprudence
Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre Sociale, 20 mars 2024, n° 22/00163
Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre Sociale, 20 mars 2024, n° 22/00163
Décision /

Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre Sociale, 20 mars 2024, n° 22/00163

Française

Synthèse

N° de RG
22/00163
Président
DE GUARDIA
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES 
DERICHEBOURG PROPRETE 
Cabinets d’avocats
CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO 
CABINET CHEBBANI 
SALVIGNOL & ASSOCIES 
Madame CHLOE TARBOURIECH 
Madame VALERIE RENEAUD 
Dispositif
Licenciement irrégulier 
1 000 €
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Indemnité de congés payés 
Acceptée
Indemnité compensatrice de préavis 
Acceptée
Indemnité de licenciement 
Acceptée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Acceptée
Licenciement vexatoire 
2 000 €
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
Irrégularité de la procédure 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 1343-2 du Code civil

6 Article 907 du Code de procédure civile

7 Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante), Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

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