Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 11ème Chambre, 28 novembre 2023, n° 21/06815
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 11ème Chambre, 28 novembre 2023, n° 21/06815
Décision /

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 11ème Chambre, 28 novembre 2023, n° 21/06815

Française

Synthèse

N° de RG
21/06815
Président
LECOQ-CARON
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Heures supplémentaires non rémunérées
Entreprise / Administration
DOCAPOSTE BPO IS 
SOFIPOST 
Cabinets d’avocats
Monsieur ALEXANDRE BOULANT 
Monsieur FRANCOIS TEYTAUD 
Faits
Salaire mensuel brut
9 391 €
Ancienneté du salarié
26 ans et 5 mois
Dispositif
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Rappel de prime 
19 396 €
Nullité du licenciement 
Acceptée
Indemnité de licenciement 
100 000 €
Article 700 du code de procédure civile 
3 000 €
Rappel de salaire sur mise à pied 
Acceptée
Indemnité compensatrice de rupture 
Acceptée
Rupture brutale de relations commerciales établies 
Rejetée
Rappel d'heures supplémentaires 
Rejetée
Indemnité compensatrice de préavis 
Rejetée
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse 
Rejetée
Indemnité de congés payés 
Rejetée
Exécution déloyale du contrat de travail 
Rejetée
Licenciement vexatoire 
Rejetée
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L1235-3 du Code du travail

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article R1454-28 du Code du travail

5 Article L8223-1 du Code du travail

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 1231-7 du Code civil

8 Article 699 du Code de procédure civile

9 Article 1343-2 du Code civil

10 Article L1235-3-1 du Code du travail

11 Article L1221-1 du Code du travail

12 Article 907 du Code de procédure civile

13 Article 805 du Code de procédure civile

14 Article L3171-4 du Code du travail

15 Article 1231-6 du Code civil

16 Article L3121-27 du Code du travail

Voir plus
0 document importé