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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre, 6 novembre 2024, n° 24/00535
Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre, 6 novembre 2024, n° 24/00535
Décision /

Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre, 6 novembre 2024, n° 24/00535

Française

Synthèse

Numéro
24/00535
Président
MATTIOLI
Entreprise / Administration
CADOGAN TATE PARIS SAS 
RANKA MUTLISERVICES 
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE MARITIME 
AIG EUROPE SA 
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR 
CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES MARITIMES 
Cabinets d’avocats
Monsieur PATRICE BIDAULT 
TYLINSKI YANNICK 
Madame AURELIE HUERTAS 
Monsieur JEAN-MICHEL GARRY 
Madame AMANDINE QUEMA 
Dispositif
Préjudice corporel 
Acceptée
Déficit fonctionnel temporaire 
Acceptée
Déficit fonctionnel permanent 
Acceptée
Souffrances endurées 
Acceptée
Incidence professionnelle 
Acceptée
Demande d'expertise judiciaire 
Acceptée
Demande de provision pour frais d'instance 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
Préjudice esthétique 
Rejetée
Accident du travail 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 3 du Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

2 Article 700 du Code de procédure civile

3 Article 155-1 du Code de procédure civile

4 Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

5 Article 145 du Code de procédure civile

6 Article 835 du Code de procédure civile

7 Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale

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