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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grasse, Chambre Civile, 26 février 2026, n° 25/00539
Tribunal judiciaire de Grasse, Chambre Civile, 26 février 2026, n° 25/00539
Décision /

Tribunal judiciaire de Grasse, Chambre Civile, 26 février 2026, n° 25/00539

Française

Synthèse

Numéro
25/00539
Entreprise / Administration
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU RHONE 
MACIF 
AXA FRANCE IARD 
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR 
Cabinets d’avocats
Cabinet JULIE LOUISE SOPHIE DOMENE 
Monsieur AMAURY EGLIE RICHTERS 
Monsieur REMI LEFEBVRE 
Dispositif
Jonction des instances 
Acceptée
Préjudices patrimoniaux temporaires 
Acceptée
Dépenses de santé actuelles 
Acceptée
Frais divers 
Acceptée
Pertes de gains professionnels actuels 
Acceptée
Dépenses de santé futures 
Acceptée
Frais de logement adapté 
Acceptée
Frais de véhicule adapté 
Acceptée
Assistance par tierce personne 
Acceptée
Pertes de gains professionnels futurs 
Acceptée
Incidence professionnelle 
Acceptée
Préjudice scolaire universitaire ou de formation 
Acceptée
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires 
Acceptée
Déficit fonctionnel temporaire 
Acceptée
Souffrances physiques 
Acceptée
Souffrances endurées 
Acceptée
Préjudice esthétique temporaire 
Acceptée
Préjudices extrapatrimoniaux permanents 
Acceptée
Troubles dans les conditions d'existence 
Acceptée
Déficit fonctionnel permanent 
Acceptée
Préjudice esthétique permanent 
Acceptée
Préjudice d'agrément 
Acceptée
Préjudice d'établissement 
Acceptée
Préjudice sexuel 
Acceptée
Préjudice corporel 
Acceptée
Indemnité provisionnelle complémentaire 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
1 500 €
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En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article 455 du Code de procédure civile

2 Article 491 du Code de procédure civile

3 Article 700 du Code de procédure civile

4 Article 748-1 du Code de procédure civile

5 Article 1 du Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

6 Article 6 du Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

7 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

8 Article 270 du Code de procédure civile

9 Article 1 du Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

10 Article 474 du Code de procédure civile

11 Article 280 du Code de procédure civile

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