Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 9ème Chambre, 28 juin 2023, n° 20/01504
Française
Synthèse
N° de RG
20/01504
Président
MICHEL
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Code de procédure civile
Contrat de travail
Cabinets d’avocats
Fait
Salaire mensuel brut
1 955 €
1 955 €
Dispositif
Chronologie
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 20/01504
Confirme partiellement
Audience de plaidoiries devant la Cour d'appel de Paris
6 mars 2023
Clôture de l'instruction
14 février 2023
Observations écrites formulées par le Ministère Public
23 janvier 2023
Arrêt de la cour d'appel statuant en déféré, confirmant l'ordonnance du 17 mai 2021 et condamnant Mme [D] [P] aux dépens de l'incident
11 mai 2022
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
